Loi anti-piratage : Internet coupé, mais la facture reste à payer
La commission paritaire mixte est parvenue à élaborer un texte commun pour boucler la loi Création et Internet. Résultat : même en subissant la coupure de l’accès Internet, “l’internaute-pirate” devra continuer de payer son abonnement. En savoir plus…
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