HADOPI : pas encore représenté au Parlement, déjà rendu caduque par le Parlement Européen
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Par : gesby - Mercredi 22 avril 2009 à 13:20
En dépit des pressions et des menaces du gouvernement français, les eurodéputés ont tenu le cap et maintenu l’amendement du « paquet télécom » qui fait polémique. Celui-ci pourrait en effet empêcher la France d’appliquer la loi Hadopi rejetée comme on le sait par surprise le 9 avril dernier mais que Nicolas Sarkozy, et sa Ministre de la Culture, ont décidé de représenter avec une hâte tout à fait inhabituelle au programme de l’Assemblée d’ici la fin du mois.
Au soir du 9 avril, un peu hébétée par l’absentéisme des députés UMP prêts à voter la loi Hadopi et humiliée par le cache-cache gagnant des députés socialistes, la Ministre fulminait : « Ils ne l’emporteront pas au Paradis, aurait-elle dit. »
Quelques heures après, avec une hâte tout à fait inhabituelle - qui en dit long sur l’écoute présidentielle du lobby de la musique, et dans une moindre mesure de celui du cinéma - l’Elysée, suivi par Matignon, faisait savoir qu’Hadopi allait être immédiatement redéposé au programme de l’Assemblée. Et qu’on allait voir ce qu’on allait voir… JF Copé, le patron des députés UMP, l’a dit: il n’y aura aucun doute cette fois sur le vote « comme un seul homme » de la majorité.
Depuis beaucoup d’encre a coulé sur le sujet, certains du côté des artistes, producteurs et ayants-droits se réjouissant du cap maintenu par le Président, les autres trouvant scandaleux un tel acharnement contre les internautes avec une loi mal ficelée, comportant des injustices (notamment la « double peine » : suspension de la connexion tout en obligeant les abonnés à continuer le paiement de leurs mensualités) et à bien des égards dangereuse pour les libertés individuelles (le pouvoir judiciaire n’étant nullement sollicité dans la procédure et l’administration de la preuve relevant d’une autorité purement administrative nommée par le pouvoir exécutif).
Peu de temps après, Christine Albanel mettait son poste dans la balance sur le mode « si cette loi ne passe pas, je démissionne ».
Une affirmation qui pourrait bien être un piège pour Mme Albanel. En effet, le Parlement européen, qui examine actuellement le “Paquet télécom” (ensemble de directives destinées à régir les télécommunications dans l’Union européenne), n’a pas cédé aux intimidations et aux pressions renouvelées du gouvernement français.
Mardi soir, les eurodéputés réunis en commission ont maintenu à la quasi-unanimité (44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions) l’amendement 46 qui stipule : “Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs [des télécoms, NDLR], sans une décision préalable des autorités judiciaires.” Un amendement qui avait déjà été voté avec une telle unanimité en session plénière (573 voix pour, 74 contre) et dont le texte s’avère en totale contradiction avec le principe central de la loi Hadopi : la suspension de l’accès à Internet des pirates rédicivistes, par le biais d’une haute autorité administrative (et non judiciaire). L’incompatibilité est patente.
Pour les députés européens, contrairement aux propos tenus par C.Albanel pendant les débats sur Hadopi, la connexion à Internet est cruciale pour l’accès à certaines libertés fondamentales telles que la liberté d’expression et d’information, mais aussi pour l’accès à un grand nombre de services et d’administrations (à commencer par le paiement des impôts et taxes).
Dans l’esprit des eurodéputés, l’exécutif ne peut pas décider seul d’une suspension d’accès, avec l’appui d’une autorité administrative (l’internaute devant se protéger et devant faire seul la preuve de son innocence au cas où il est accusé d’avoir téléchargé ou mis à disposition un fichier protégé par le droit d’auteur). L’amendement 46 prévoit ainsi que le pouvoir judiciaire doit automatiquement être impliqué dans toute décision de coupure.
Tout cela se décide dans un contexte particulier : les élections européennes ont lieu dans un peu moins de six semaines. Le Parlement européen a voulu montré qu’il est capable de résister aux pressions nationales, fussent-elles violentes et répétées. A la tête du front du refus européen : Catherine Trautmann, eurodéputée socialiste et ex-Ministre de la Culture, son confrère Guy Bono, les socialistes et les verts européens et même une large partie de la droite européenne (à l’exception notoire de la France). Daniel Cohn-Bendit, également partie prenante à ce mouvement, a estimé auprès de nos confrères du Point : “Il ne faut pas se laisser avoir par le chantage de la France qui dit que tout le paquet sautera si on ne cède pas au caprice du prince.”
Pendant ce temps, en France, le débat continue d’être houleux entre pro et anti-Hadopi. Un collectif de réalisateurs de cinéma, dont beaucoup « marqués à gauche », a par exemple publié une tribune dans Libération pour dire leur frustration d’avoir vu le rejet d’Hadopi le 9 avril dernier et évoquant les comportements scandaleux des députés de gauche se réjouissant d’une victoire « à la Pyrrhus ».
Tous les jours ou presque on entend dans les « grands » médias des artistes, de tous les bords, venir au secours de la Ministre et de son projet de loi. A l’autre bout de l’échelle, les anti-Hadopi ne désarment pas… Une manifestation étant même prévue le week-end prochain pour faire renoncer Mme Albanel à son projet. Ce qui est bien sûr impossible… En dépit de l’hostilité quasi-générale et à un moment où l’on préférait que le gouvernement s’occupe des gens de Continental, d’Arcelor-Mittal, de Caterpillar et consorts, il est peut-être utile de ressortir cette phrase de Bertold Brecht : « Puisque le peuple vote contre le gouvernement, il faut dissoudre le peuple »…
INQ
Commentaires
“Il faut dissoudre le peuple”… en effet c’est d’ailleurs le principal but de la loi. Et comme ça ne peut pas trop se faire en réel, ça se fait au niveau internet et liberté d’expression. Le problème n’est pas du tout la lutte contre le téléchargement d’oeuvres commerciales. N’oubliez pas que Carla adore se faire “téléporter”…
Plusieurs députés, même UMP ou centre, ont proposé l’amende qui poserait beaucoup moins de problèmes que la déconnexion internet. Beaucoup moins de conséquences facheuses genre condamnation collective pour toute une famille ou entreprise déconnectée, que chacun des membres ou salariés soit coupable ou non du fameux “défaut de sécurisation de ligne”. Et de manière générale, moins de perte de confiance dans la pérénité du droit d’accès depuis chez soi, ce qui éviterait toutes les conséquences grave sur l’économie numérique, que l’on tente de couler en pleine période de crise et dont on ne parle pas du tout ici.
Mais le très sectaire président et son gouvernement, n’ont accepté aucune solution alernative, modification, ou amendement, car le but est bien de déconnecter les gens, à raison de 1000 par jour, sans preuve. Les médias traditionnels sont déjà sous contrôle, baillonnés pour ne laisser passer que la parole des artistes qui ont été assez crédules pour croire à la propagande ministérielle qui leur fait espérer des revenus améliorés avec l’HADOPI. Ces mêmes médias traditionnels sont déjà sous contrôle, et tentent de faire passer l’idée qu’on lutte contre des “téléchargement illégaux” ou “pirates” alors que ce qui est sanctionné, c’est un “défaut de sécurisation”, et donc totalement différent.
Le but est bien de faire taire blogs et sites qui ont un avis différent de celui du parti unique. Un peu comme pour le site des jeunes de l’UMP qui ont miraculeusement changé d’avis sur l’HADOPI.
Franchement quand un radar automatique détecte un excès de vitesse, il coupe la route ou il envoie une amende ? Est-ce pour autant inefficace ?
HADOPI est conçu pour être totalement inefficace contre les téléchargeurs et partageurs de fichiers. Eux disposent déjà d’au moins 50 parades différentes pour contourner cette loi. Mais HADOPI sera diablement efficace pour “dissoudre” la voix “du peuple”.
http://www.manifestation-contre-hadopi.com/
De toute facon, il suffira de leur envoyer un disque dur vide pour “prouver” son innocence …. j’en ai plein de vieux qui feront bien l’affaire
“moi”, à ton avis, ils auront combien de disques durs à analyser dès la 1re semaine… (coût pour le contribuable, environ 4000€ pièce pour l’examen d’un disque, fichiers effacés inclus).
Et en attendant qu’ils passent des semaines à vérifier que sur ton disque ils n’ont rien à te reprocher, tu vas faire comment ? Tu vas chez ton voisin pour profiter de ton abonnement aux sites pornos ?
Déjà on se fait taxer sur tout les supports disque dur, dvd, lecteur mp3 (qui ont remplacés le walkman K7 bien sûr), etc …
Que font-il de cet argent ? Je prend le metro tous les jours et 50% de la rame de metro a des écouteurs au oreilles avec un lecteur mp3 au bout !!!
Sans compter les graveurs de salon etc … qui sont aussi taxés !
cette loi est débile et inapplicable et surtout injuste …
On prouve partout qu’une IP peut être usurpée et on continue à nous dire qu’on sera coupé du monde même si on n’a rien fait !
Aussi pour ceux qui veulent envoyer leur disque, je leur conseil plûtot d’en acheter un neuf à 30€ plûtot que d’effacer leur disque dur !
Cette loi est des plus stupides. Pourquoi interdire le téléchargement. C’est privé tout un pays de culture dans les circonstances actuelles. Si nous pensons au prix d’une place dans un multiplexe (8€ en moyenne dans une ville de petite ou moyenne importance) et le prix d’un disque (pouvant aller de 15€ à 45€). C’est tout simplement scandaleux de voir que personne n’as pensé qu’une majorité de français “pirateur” ne « pirate » que pour exercer le droit à la culture dont tout le monde dispose et devrai pouvoir jouir à des tarifs de l’ordre du décent.
Une taxe résonnée sur la connexion internet pour inclure le téléchargement pourquoi pas… Mais la coupure pure et simple de la connexion et donc d’un des moyens d’accès au monde de milliers de personne. C’est GROTESQUE!!! De plus, ce n’est pas parce qu’on devra payer son abonnement internet pour rien (en cas de coupure) que les taxes sur les média vierges ainsi que les disques durs seront retirés (ces mêmes taxes sensé être rendu aux maisons de disques et producteurs divers et variés afin de compensé la perte).
Il est clair que de nos jours, le peuple est devenu une vache à lait qu’on traie jusqu’à l’assèchement : « travaille, consomme et meurt » telle est notre nouvelle devise (tiré de « Babylon pression »).
Et aussi les artistes, sympa la manière dont vous dénigrez le téléchargement qui vous permet de vivre, oui je dis bien de vivre. Car les concerts auxquels nous allons sont ils aussi téléchargés peut être ? La nouvelle génération d’artiste s’est fait connaître par la diffusion de maquette sur le net, et maintenant vous vous plaignez. Estimez vous heureux, si on vous entend vous plaindre, c’est parce que vous avez de l’argent, ce qui n’est pas le cas de tout ceux qui téléchargent, mais qui vous écoutent quand même. Demander l’arrêt du net aux gens qui aiment ce que vous faites est elle la meilleure façon de les remercier de l’admiration qu’ils portent à votre art ?
C’est pour cette raison que je tiens à remercie notre gouvernement comme le dis l’article, merci, merci de nous faire rire avec des projets de loi ANTI POUVOIR D’ACHAT en des périodes si dures, où le travail n’existe plus, où l’agent fuit et les patrons avec. Merci de nous montrer que les dirigeants de grande firme qui se permettent d’utiliser une crise qui était prévisible comme excuse pour licencier des gens et partir avec un jackpot composé de comptes en suisse et de stock options. Merci à notre gouvernement de tout faire pour que les jeunes n’aient plus aucun accès à la culture, merci de tout faire pour que la France de demain soit pire que celle d’hier et d’avant-hier …
Afin merci beaucoup. A quelques mois près, je n’ai pas pu voter pour ces élections et donc je n’ai pas à me sentir coupable de faire parti des 48% de français qui ont vu la culture, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’étique de tout un pays disparaître. Car c’est bien être coupable que de n’avoir été que 48%…
Vive la république, la liberté d’expression et le gout de la musique, de la lecture et de la culture
Aussi pour ceux qui veulent envoyer leur disque, je leur conseil plûtot d’en acheter un neuf à 30€ plûtot que d’effacer leur disque dur !
on pourrait même conseiller un achat d’occas’ vu l’usage, mais on ne sait jamais ce que l’ancien proprio a fait avec
Un état qui met autant d’acharnement à faire voter par tous les moyens une telle loi en méprisant les décisions du conseil européen …… ça cache autre chose.
Rappelez-vous l’histoire de la baisse de la tva dans la restauration: on nous disait “on voudrait le faire mais on peut pas le conseil de l’europe est d’un autre avis”.
Là le conseil est aussi d’un autre avis mais on va le faire quand même.
C’est pour ça que je pense qu’en fait l’ado-pire est la première pierre d’un édifice destiné au contrôle de grande ampleur d’une population éprise de liberté et qui ne veut pas se fier uniquement à la parole officielle.
Avez-vous remarqué que l’argument majeur pour justifier de la baisse des ventes c’est de dire “je vend pas à cause des pirates”; à aucun moment je n’ai entendu dire: “je vend pas parce-que je suis peut-être mauvais”.
D’ailleurs les radios ne s’y sont trompé, celle qui passent plus de titres récents sont en baisse d’audience et celles qui en passent beaucoup moins se maintiennent.
Je remarque aussi que certains “artistes” qui soutiennent cette loi ont commencer à ne rien vendre bien avant l’arrivée de bittorent et autres.
Quand je les entend parfois je ne peux pas m’empêcher de penser “mais qu’est-qu’ils attendent pour demander un statut de fonctionnaire ?”
Faudrait ptet pas aller trop vite non plus. L’amendement a été voté certes, mais pour qu’il soit juridiquement valable, il faut aussi que le paquet télécom soit voté par le parlement ET le Conseil. Vote programmé le 5 mai.
Or si le parlement européen y est favorable, le Conseil y est opposé. Conseil ou la France à une très grande influence…
Pas besoin de l’Europe ou d’un Sénat pour voir que cette loi ne respecte même pas la constitution française. Elle condamne non pas un individu, mais tous les habitants ou salariés d’une adresse. C’est toute une famille ou toute une entreprise qui va subir la déconnexion pour un nouveau type de déli (non sécurisation), qui en plus ne nécessite pas de preuve. On est donc bien là face à une condamnation collective, et injuste.
Au niveau européen, la France bloque tout un paquet télécom attendu avec impatience par l’ensemble des acteurs économiques, juste à cause de sa déjà inefficace loi HADOPI. Paradoxalement, Albanel et Sarko arfirment que cet amendement 46 ne pose pas de problème par rapport à HADOPI. Où est la cohérence chez ce président bling bling et sa ministre ? Qu’ils laissent enfin passer ce paquet télécom avec l’amendement 138 ou 46 et qu’ils arrêtent de bloquer ce que réclame une écrasante majorité démocratique.
Il n’y a plus de garant de la Constitution en France. Tout cela a été remplacé par Sarkozy et ses amis. Donc dans tous les cas, la loi va passer, et ça va couper !
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